Projet CONTINUER et DEVELOPPER 2021 2022

Projet de l’équipe sortante du C.A.
« Continuer et Développer »


L’équipe sortante du C.A., qui comprend en son sein les deux membres fondateurs de l’association, a permis d’assurer la permanence de l’association, et surtout de l’esprit d’autonomie et d’égale liberté personnelle qui en constitue le fondement coopératif. Elle a cherché à maintenir et même à développer cet esprit dans un contexte difficile, marqué par les restrictions dues à l’épidémie du Covid-19 , par l’évolution des suites judiciaires débutées par les perquisitions d’octobre 2019, puis les gardes à vue et les mises en examen, les interrogatoires toujours en cours au niveau de l’instruction judiciaire et la perspective d’un procès futur à préparer.
Ce contexte en tension a aussi été aggravé, à l’intérieur de l’association, par l’attitude d’opposition systématique et de dénigrement permanent de l’action du C.A. d’une partie des membres du « Groupe UL 2020 » qui s’est redéfini comme « Courant Renouveau et Démocratie » ( CRD )



Malgré ces difficultés, le C.A. sortant est prêt à continuer de développer son action si une majorité des adhérents fait à nouveau confiance à cette équipe sortante :



I. Cette équipe est toujours prête à développer plus largement les modalités de participation de l’ensemble des adhérents à la réalisation des objectifs communs, pour autant que ces nouvelles modalités « démocratiques » :



– d’une part ne remettent pas en cause la philosophie d’autonomie personnelle qui est au fondement de l’association et la liberté d’un engagement individuel et collectif souple et bienveillant.


– d’autre part se basent sur les capacités d’engagement réalistes des adhérents bénévoles, dont nous savons tous que les conditions de santé et de disponibilité ne sont pas aussi extensibles que l’ambition de certains programmes le supposent.



Trois domaines notamment ont pu faire l’objet de critiques diverses et demandent à être retravaillés,
mais certainement pas pervertis par des objectifs contraires.


I.1. Le fonctionnement global de notre vie associative et de ses « institutions »
( A.G. , C.A. , place du vote des adhérents, articulation du débat et des votes, etc. )



Ce travail, commencé avec les adhérents dans le cadre des antennes ainsi que dans celui des institutions existantes ( C.A., séminaire, etc. ) sera poursuivi dans le prochain mandat :

– Nous réfléchissons au déplacement éventuel de la date de l’ A.G. par rapport à l’année civile ( ce qui n’a pas été possible cette année à cause à la fois des restrictions du Covid-19, mais surtout des circonstances judiciaires nouvelles depuis janvier 2021 qui ont créé d’autres urgences au printemps 2021 )


– Les deux membres fondateurs et notamment la présidente Claude Hury dès ce nouveau mandat, souhaitent se désengager progressivement des fonctions de responsabilité qui ont été les leurs depuis la création de l’association. Une phase transitoire nécessite un passage progressif du « relai » des tâches et des responsabilités, concernant les fonctions de la présidence, du secrétariat général, ainsi que du trésorier Guy Lechartier qui souhaite également à terme trouver une succession à sa fonction.


– A l’occasion de cette transition, nous proposerons d’approfondir certaines questions du fonctionnement de l’association et de les préciser davantage dans une nouvelle révision des Statuts et du Règlement Intérieur. Par exemple la question du renouvellement annuel du C.A. par tiers et d’un allongement correspondant du mandat des élus du C.A. sera étudiée.


Les difficultés pour le fonctionnement serein de l’association, créées par certains membres du « CRD », et qui ont amené le C.A. unanime à une procédure d’exclusion de deux d’entre eux, appellent également à une clarification de certains points du Règlement Intérieur et sans doute de nos Statuts, de façon à encadrer plus clairement et préventivement ce type de comportements nuisibles à la sérénité du fonctionnement associatif déjà suffisamment troublée par les difficultés extérieures.


I.2. La question de l’amélioration de l’accompagnement et de la formation des « accompagnants »

.Les problèmes qui ont pu apparaître à ce sujet ne sont pas d’abord liés à la supposée absence d’un «dispositif national unique » de formation des accompagnants, mais bien à des conceptions divergentes de la pédagogie d’une telle « formation », mais aussi à des divergences philosophiques concernant la fonction même de l’ « accompagnement » et des responsabilités qui incombent à chaque acteur de cet accompagnement, et donc du type de « formation » souhaitable.
Là encore ces conceptions divergentes doivent pouvoir s’exprimer, aussi bien localement dans les antennes qu’au niveau de séminaires nationaux physiques ou par visio-conférence, et les débats de clarification être organisés, en particulier entre accompagnants expérimentés ou novices contribuant par là même à leur formation mutuelle :


a. Le principe fondamental de notre « charte des accompagnants », destiné à les mettre individuellement à l’abri de toute pression psychologique ou prétendue « morale » de certains adhérents ou d’autres accompagnants.

– liberté à tout moment pour la personne « accompagnée » d’énoncer ses souhaits et ses raisons de vouloir mourir sans avoir de jugement à ce sujet de la part du ou des accompagnants auxquels elle s’est adressée,


– liberté corrélative de chaque personne « accompagnante » de pouvoir renoncer à entrer ou à persévérer dans une forme d’aide qui contrevient à ses propres choix ou convictions personnelles sans avoir à se sentir « coupable » de ne pas pouvoir aider davantage, en particulier lorsque cela entraîne des risques judiciaires.

b. Mais il est pour l’équipe actuelle hors de question de prétendre former un corps d’ « accompagnateurs de fin de vie» semi-professionnels, car l’ « accompagnement » est pour nous d’abord une simple relation humaine, dont la polarité « accompagnant » – « accompagné » est une affaire de circonstances interchangeables, et non pas une fonction sociale ou économique nouvelle à développer.


Ce n’est pas au moment où la grande majorité de nos adhérents demande à pouvoir exercer sa liberté de décider de sa vie et de sa mort indépendamment de tout pouvoir médical, que nous allons proposer de remplacer l’encadrement médical par un autre type de « pouvoir » professionnel ou semi-professionnel clandestin extérieur à la personne qui jugerait à sa place de sa décision de mourir !


c. Cette conception de l’ « accompagnement » dans la réciprocité de l’entraide entre adhérents n’empêche pas que nous devons désormais réfléchir à une situation juridique nouvelle dans laquelle nous pourrions dans les années qui viennent, obtenir enfin une reconnaissance des 3 points fondamentaux de nos objectifs associatifs statutaires, par analogie avec ce qui est en cours d’évolution en Allemagne et en Autriche. D’où le travail proposé sur un projet de proposition de loi et la constitution d’une commission juridique.

I.3. La problématique de l’organisation des antennes.

Certains points évoqués à ce sujet par les candidats opposants peuvent en principe être communs avec notre projet, mais nécessitent une prise en compte réaliste des ressources humaines disponibles dans les antennes … et des modes de régulation nouveaux nécessaires en cas de conflits au sein de ces antennes.



II . La politique globale de l’association



Trois circonstances, nouvelles depuis 2019, créent en partie des contraintes, mais aussi des opportunités nouvelles pour la réalisation de nos objectifs :



1. Les perquisitions d’octobre 2019, dont les suites judiciaires se sont concrétisées en janvier 2021 par des gardes à vue, puis par des mises en examen de 11 personnes, et de nouveaux compléments d’enquête en cet été 2021 et une phase d’instruction judiciaire qui devrait être close en automne.
Ces évènements nécessitent pour le moins une reflexion des adhérents et de l’association, sur la fragilité de toute prétendue « solution concrète» actuelle qui, plus que jamais, doit supposer une attitude à la fois libre et responsable de chacun : aucun adhérent ne saurait exiger que d’autres prennent à sa place des risques juridiques et matériels qu’il ne voudrait pas prendre lui-même. Il en résulte la nécessité de travailler davantage à la mise en place la plus rapide possible d’un cadre légal à la fois national et international, qui reconnaisse les droits et libertés fondamentales que nous énonçons dans nos objectifs depuis la création de l’association.


2. Le deuxième événement significatif , nous est venu en février 2020 d’ Allemagne et en novembre de la même année en Autriche, où pour la première fois dans un état de droit, à travers un jugement basé sur sa « loi fondamentale » ( équivalent de notre Constitution) , la liberté individuelle du choix de mourir a été juridiquement dérivée du principe fondamental d’autonomie ou d’auto-détermination de la personne, et non pas liée obligatoirement à un état de maladie ou de handicap particulièrement grave ou engendrant des souffrances inapaisables .
L’argument d’un certain nombre d’adhérents des « associations pour le droit de mourir », y compris parmi nos adhérents, qui consistait à prétendre que les exigences de nos 3 objectifs « libertaires » n’étaient pas juridiquement « réalistes » et qu’aucun pays n’accorderait jamais à ses citoyens la liberté fondamentale explicite de son choix personnel de mourir, cet argument est désormais caduque.

– 3. La pandémie « Covid-19 » a aussi des conséquences plus ou moins immédiates sur la façon dont notre association peut être affectée socialement par les situations vécues par certains de nos adhérents, ou à plus long terme par les modifications possibles au sein des attentes de la population en termes de santé et de choix de vie personnels.



Il résulte de ces 3 éléments nouveaux du contexte :



– A. Pour notre association :


La mise en place dès cette année de la réflexion, retardée par le confinement « Covid-19 », sur l’élaboration d’un projet de Proposition de loi spécifique à Ultime Liberté, incluant non seulement les questions classiques de légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté, mais bien la reconnaissance, comme en Allemagne, de cette liberté constitutionnelle fondamentale, et donc une révision de toutes les lois encadrant actuellement ce qu’il est convenu d’appeler pudiquement la « liberté du suicide » en France.



– B. A l’extérieur de l’association :


Il faudra tester cette prise de position juridique spécifique qui est la nôtre, auprès des autres associations nationales
( ADMD, Le Choix … ) et internationales ( Exit International, Dignitas, etc. ).

Ainsi qu’auprès de l’opinion publique française, des médias et des représentants politiques.

Le principe d’une collaboration juridique a d’ores et déjà été entrepris par la Présidente en liaison avec d’autres associations internationales, de façon qu’à l’occasion de n’importe quel procès éventuel ou autre événement mettant à nouveau en cause la liberté de décider de sa propre vie et de sa propre mort, des avocats puissent mettre en route, comme cela a été le cas en Allemagne, une procédure de questionnement juridique quant à la légitimité constitutionnelle des limitations légales actuelles de la liberté de choisir sa propre mort.

Conclusion :



Les deux volets des objectifs de notre association qui ont été développés dès la création de l’association, ( les 3 objectifs de changement législatif et l’objectif d’entraide concrète actuelle )
sont plus que jamais nécessaires et se renforcent mutuellement.

Il n’y a donc pas lieu de les opposer, ou de prétendre que l’ « accompagnement » soit la spécificité prioritaire de l’association au détriment du travail de proposition de changement législatif qui seul pourra apporter des conditions pérennes à la liberté effective des personnes dans un accompagnement légal de leur décision personnelle de mourir.

Les candidats au C.A. 2021-2022 de notre équipe « Continuer et Développer» se proposent donc
de travailler avec vous tout au long de ce nouveau mandat, à la réussite de ce projet renouvelé dans l’adaptation à une conjoncture nouvelle, mais présent dans ses principes depuis la fondation de l’association.

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